CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « les CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société exploitant la marque GET BENDY (ci-après « GET BENDY » ou « la Société ») et, d'autre part, toute personne physique ou morale ayant passé commande, ci-après dénommée « le Client ».
La Société est :
**GET BENDY! LLP**, société de droit anglais (*Limited Liability Partnership*), immatriculée auprès de *Companies House* sous le numéro **OC460657**, dont le siège social est situé **Dept 4989, 196 High Road, Wood Green, Londres, Royaume-Uni, N22 8HH** et est rappelé sur la facture et la confirmation de commande.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue à titre onéreux, qu'elle ait lieu :
- via le site internet **getbendy.info** (ci-après « le Site ») ;
- par téléphone, courrier électronique ou messagerie (WhatsApp, Messenger) ;
- lors de tout autre échange avec la Société aboutissant à une commande.
Le Site est exploité par la Société sous licence des marques détenues par Mme Sylvie PONT (cf. article 12). En passant commande ou en s'inscrivant à la Formation IMPACT, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et y adhérer sans réserve. Les présentes CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Aucune condition spécifique, à l'initiative du Client, ne pourra venir s'ajouter ni se substituer aux présentes CGV.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société propose au Client l'accès à la **Formation IMPACT**, programme pédagogique à déblocage progressif soumis à validation d'un coach, faisant l'objet d'un **contrat distinct** signé entre la Société et le Client en complément des présentes CGV.
Le cas échéant, les présentes CGV régissent également la vente de tout produit numérique ou prestation de service en ligne complémentaire proposé par la Société via le Site. L'ensemble de ces offres est ci-après désigné « les Services ».
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ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE LA FORMATION IMPACT
La Formation IMPACT est un programme pédagogique progressif. Le contenu est débloqué semaine après semaine, le passage à l'étape suivante étant subordonné à la validation préalable d'un coach. Cette validation est destinée à garantir la maîtrise des prérequis avant l'accès aux contenus suivants, dans l'intérêt pédagogique et la sécurité du Client.
La Formation IMPACT fait l'objet d'un **contrat distinct**, signé entre la Société et le Client, qui complète et précise les présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat IMPACT, **ce dernier prévaut** sur les points qu'il traite spécifiquement.
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ARTICLE 3 — COMMANDE ET INSCRIPTION
**3.1 — Modes de commande.** Le Client peut s'inscrire à la Formation IMPACT via le Site après création d'un compte personnel, ou par tout autre canal proposé par la Société (email, messagerie), au moyen des supports de paiement disponibles.
**3.2 — Création de compte.** Pour passer commande via le Site, le Client renseigne ses coordonnées exactes et complètes. L'identification se fait au moyen d'une adresse email et d'un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.
**3.3 — Conclusion du contrat — validation par double clic.** Le contrat est valablement formé lorsque, après identification, le Client a sélectionné le Service souhaité (premier clic), a été en mesure de prendre connaissance des CGV, a vérifié le contenu de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs, et a confirmé sa commande par un second clic. La procédure du double-clic vaut consentement et entraîne l'exigibilité des sommes dues. Le paiement effectif de la commande, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
**3.4 — Confirmation de commande.** Un courrier électronique de confirmation, accompagné des présentes CGV, est envoyé à l'adresse email du Client après la commande. Ce courrier confirme la conclusion du contrat sur support durable, identifie l'entité contractante (**GET BENDY! LLP**), communique le numéro de commande et reprend les éléments d'information obligatoires. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email.
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ARTICLE 4 — PRIX ET FISCALITÉ
**4.1 — Devise et fiscalité applicable.** Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en **euros (€)**. La Formation IMPACT constitue une prestation de **formation à distance encadrée par une intervention humaine substantielle** (corrections individualisées, validations pédagogiques et accompagnement par un coach), et **non un service fourni par voie purement électronique**. Le lieu d'imposition est en conséquence celui du pays d'établissement de la Société, à savoir le **Royaume-Uni**. À ce titre :
- pour les Clients **résidant au Royaume-Uni**, les Services sont facturés selon le régime de **TVA britannique (*VAT*)** applicable ;
- pour les Clients **résidant hors du Royaume-Uni**, la prestation — fournie par une société établie au Royaume-Uni et ne constituant pas un service électronique — **n'est pas soumise à la TVA, et aucune TVA n'est facturée**.
En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, le contrat pourra être annulé.
**4.2 — Modification des prix.** La Société peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats antérieurs valablement formés.
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ARTICLE 5 — PAIEMENT
**5.1 — Principe général.** Sauf modalités spécifiques prévues ci-dessous, le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande. Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens de paiement proposés au moment de la validation : carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société. Les paiements en ligne sont sécurisés et opérés par le prestataire **Stripe**, qui assure le chiffrement des données et la conformité aux standards de sécurité bancaire.
**5.2 — Modalités spécifiques — Formation IMPACT.** L'inscription à la Formation IMPACT peut donner lieu au versement d'un **acompte**, réglé par lien de paiement direct (saisie de l'email du Client puis paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé).
Un **échelonnement personnalisé** du paiement peut être mis en place, défini d'un commun accord entre la Société et le Client et formalisé dans le contrat IMPACT distinct. Tout échéancier supérieur à trois (3) mensualités est traité comme un **abonnement à durée limitée**, dont le nombre d'échéances est fixe et qui se termine automatiquement à l'issue de la dernière échéance convenue.
**Tout acompte versé au titre de la Formation IMPACT est non remboursable**, à l'exception du cas où le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article 6.
**5.3 — Mise à disposition en cas de paiement échelonné.** La Société peut, à sa seule discrétion, donner accès aux contenus avant le paiement intégral, ou subordonner cet accès au règlement complet. En cas de défaut de paiement d'une échéance, la Société peut suspendre l'accès aux contenus jusqu'à régularisation.
**5.4 — Garanties du Client et vérifications.** Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement, ainsi que de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours. La Société peut mettre en place une procédure de vérification destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'un tiers à son insu ; dans ce cadre, des justificatifs pourront être demandés avant validation de la commande.
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ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
**6.1 — Cadre légal.** Conformément aux dispositions légales applicables au lieu du siège social de la Société, ainsi qu'aux dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client consommateur lorsqu'elles sont plus favorables, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de **quatorze (14) jours calendaires** à compter de la conclusion du contrat pour les Services, sauf exclusions prévues ci-après.
**6.2 — Exclusion pour les Services pleinement exécutés.** Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte de ce droit.
**6.3 — Exercice du droit de rétractation.** Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé par l'envoi d'un email exprimant clairement la volonté de se rétracter à **contact@getbendy.info**, ou par tout autre écrit non équivoque. La Société accusera réception et procédera au remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la prise de connaissance de la volonté du Client de se rétracter.
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ARTICLE 7 — ACCÈS AUX CONTENUS DE LA FORMATION IMPACT
Pour la Formation IMPACT, les contenus sont débloqués progressivement, semaine après semaine, sous réserve de validation par un coach. Une fois débloqué, un contenu reste accessible au Client pendant toute la durée du contrat IMPACT.
À l'issue du contrat IMPACT, l'accès aux contenus prend fin, sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou accord postérieur. Le Client peut solliciter une prolongation de l'accès au-delà du terme du contrat, moyennant le paiement d'une mensualité dont le montant et les modalités sont définis dans le contrat IMPACT ou par accord postérieur écrit.
Toute prolongation, gratuité ou aménagement éventuellement accordés au Client constituent un geste commercial discrétionnaire de la Société et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un droit acquis ou ouvrir droit à reconduction.
Il appartient au Client de s'assurer, avant tout achat, que son matériel (ordinateur, système d'exploitation, connexion Internet, logiciels) est compatible avec les formats utilisés. La Société n'offre aucun service de dépannage informatique ; en cas de problème technique relevant du matériel ou de la configuration du Client, il appartient à ce dernier de faire appel à un professionnel compétent.
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ARTICLE 8 — GARANTIE DE SATISFACTION
La Formation IMPACT est **expressément exclue** de toute garantie commerciale de satisfaction (« satisfait ou remboursé »). Aucun remboursement ne pourra par ailleurs être accordé :
- après réception des identifiants et mot de passe d'accès à la plateforme ;
- après connexion à la plateforme membre ;
- au Client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités du programme prévu par l'instructeur ;
- au Client ayant refusé d'appliquer un ou plusieurs conseils de l'instructeur ;
- pour toute demande hors délai.
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ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ — ACTIVITÉ PHYSIQUE
**9.1 — Responsabilité générale.** La Société est responsable de la bonne exécution de la commande, dans les limites prévues par le droit applicable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute mauvaise exécution ou inexécution due à un fait imputable au Client (système informatique obsolète, fourniture d'informations inexactes, non-respect des consignes de sécurité ou des conseils de l'instructeur), à un cas de force majeure, ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. La responsabilité de la Société, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service à l'origine du dommage, dans toute la mesure permise par le droit applicable.
**9.2 — Risques inhérents à l'activité physique.** Le Client reconnaît expressément que les activités proposées (souplesse, renforcement musculaire, fitness et activités assimilées) sont des activités physiques et sportives qui sollicitent fortement les articulations, muscles, tendons et le système cardio-vasculaire, comportent par nature un risque de blessure y compris lorsque les consignes sont scrupuleusement respectées, et requièrent une condition physique adaptée qu'il appartient au seul Client de s'assurer.
Par les présentes, le Client : déclare être en bonne condition physique et apte à pratiquer ; déclare n'avoir aucune contre-indication médicale connue ; déclare avoir consulté un professionnel de santé en cas de doute ; s'engage à informer la Société de toute évolution de son état de santé susceptible d'affecter la pratique ; s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et les directives pédagogiques de l'instructeur ; reconnaît et accepte les risques inhérents à l'activité physique pratiquée.
**9.3 — Limitation de responsabilité pour les blessures.** Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Client renonce à rechercher la responsabilité de la Société et de ses coachs en cas de blessure survenue à l'occasion de la pratique normale de l'activité (alors même que les consignes ont été correctement données et suivies), résultant d'une condition médicale non déclarée, résultant du non-respect des consignes de sécurité, ou d'un usage inadapté du matériel. La présente clause ne saurait exonérer la Société ou ses coachs en cas de faute lourde, de manquement délibéré aux règles élémentaires de sécurité, ou dans tous les cas où la loi applicable interdit la limitation ou l'exclusion de responsabilité. La Société recommande vivement au Client de souscrire une assurance individuelle accident couvrant la pratique d'activités physiques et sportives.
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ARTICLE 10 — ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ — PREUVE ÉCRITE
Seuls les engagements pris par écrit par un *Designated Member* habilité de la Société à l'adresse officielle **contact@getbendy.info** sont opposables à la Société. Les échanges informels (messages vocaux, SMS, conversations téléphoniques, échanges par messagerie avec un membre de l'équipe autre qu'un *Designated Member* habilité) ont valeur de communication courante et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement contractuel modifiant les présentes CGV ou créant une obligation à la charge de la Société.
Toute modification des conditions d'un contrat, tout remboursement, tout avoir, toute remise ou tout report doit faire l'objet d'une confirmation écrite émanant d'un *Designated Member* habilité depuis l'adresse officielle de la Société pour être opposable. À défaut, les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité.
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ARTICLE 11 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux présentes CGV ou aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités. Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne peut commander ultérieurement, ni créer un nouveau compte sur le Site, sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.
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ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES
**12.1 — Marques Get Bendy® ** Les marques **GET BENDY®** et **GET BENDY GAIN FLEXIBILITY®**, ainsi que les logos, signes distinctifs et identité visuelle qui leur sont associés, sont des marques déposées dont **Mme Sylvie PONT** est seule titulaire. L'usage de ces marques est exclusivement réservé à Mme Sylvie PONT et aux entités qu'elle contrôle ou auxquelles elle concède expressément un droit d'usage par contrat de licence (notamment GET BENDY! LLP). Toute utilisation de ces marques, ou de signes susceptibles d'être confondus avec elles, par toute autre personne est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de Mme Sylvie PONT.
**12.2 — Contenus pédagogiques et méthodes.** L'ensemble des contenus mis à disposition par la Société (vidéos, textes, photographies, méthodes pédagogiques, exercices, postures, enchaînements, supports de formation, identité visuelle) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La Société (ou Mme Sylvie PONT, selon le cas) est seule titulaire des droits d'exploitation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, des contenus auxquels il accède dans le cadre de sa commande.
**12.3 — Interdictions.** Le suivi d'un programme ou d'une formation ne confère au Client aucun droit d'exploitation sur les contenus, méthodes, exercices ou postures enseignés. Toute reproduction, représentation, diffusion publique, partage, mise à disposition à un tiers, vente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute reproduction ou utilisation des contenus, méthodes, exercices ou postures dans un cadre commercial, ou en s'appuyant sur la notoriété des marques GET BENDY® ou GET BENDY GAIN FLEXIBILITY®, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Le partage des identifiants d'accès à la plateforme membres avec un tiers est strictement interdit et peut entraîner la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.
**12.4 — Exception : structures affiliées.** Par exception, les structures affiliées ayant signé un contrat d'affiliation avec la Société (ou avec Mme Sylvie PONT) peuvent bénéficier d'un droit d'usage limité des marques et/ou de certains contenus, dans les conditions strictes prévues par leur contrat d'affiliation. Tout usage en dehors de ce cadre contractuel demeure prohibé.
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ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins de l'exécution du contrat, de la gestion de son compte, du suivi pédagogique et, le cas échéant, à des fins de communication commerciale.
Conformément à la réglementation applicable — et notamment le *UK Data Protection Act 2018* et le *UK GDPR*, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu'il est applicable aux résidents de l'Union Européenne — le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à **contact@getbendy.info**. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la **Politique de confidentialité** disponible sur le Site.
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ARTICLE 14 — ARCHIVAGE ET PREUVE
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par la Société sont considérés par les parties comme la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. L'archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
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ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client et la Société reconnaissent et acceptent expressément que les échanges d'information puissent se faire par voie électronique, notamment par email, via la plateforme de formation, ou par messagerie (WhatsApp, Messenger). L'adresse officielle de correspondance de la Société est **contact@getbendy.info** ; toute demande formelle ou communication importante doit être adressée à cette adresse, sous peine de ne pas pouvoir être opposée à la Société.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société à tout moment pour intégrer toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si l'une quelconque des stipulations venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements ne saurait valoir modification des CGV ni générer un droit quelconque.
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ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
**16.1 — Principe général.** Les présentes CGV sont régies par le **droit anglais (*England and Wales*)**, siège social de GET BENDY! LLP.
**16.2 — Résolution amiable préalable.** En cas de litige, les parties s'efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. Le Client est invité à adresser une réclamation détaillée à **contact@getbendy.info**. La Société y répondra au plus tard dans les soixante (60) jours suivant sa réception. À défaut de résolution amiable dans ce délai, les parties pourront recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
**16.3 — Clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande ou au Royaume-Uni.** Conformément aux dispositions impératives applicables à la protection du consommateur : le Client consommateur peut, à son choix, saisir soit les tribunaux du lieu de sa résidence habituelle, soit les tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles ; la Société, lorsqu'elle agit contre un Client consommateur, ne peut le faire que devant les tribunaux du lieu de résidence habituelle de ce dernier ; le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle, lorsqu'elles sont plus favorables.
**16.4 — Clients consommateurs hors UE / Suisse / Norvège / Islande.** Compétence exclusive est attribuée aux **tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles**.
**16.5 — Clients professionnels.** Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée, où que soit situé leur siège social ou domicile professionnel, aux **tribunaux compétents d'Angleterre et du Pays de Galles**.
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